CRYPTO-AFRIQUE est une société par actions simplifiées Unipersonnelle
(SASU) au capital de 1 000 000 XOF dont le siège social est situé à Lomé, au Togo, précisément au 101 bd Jean Paul II, BP 3493 Lomé, Togo. Elle est immatriculée sous le numéro TG-LFW-01-2021-B17-0034 au RCCM de Lomé.
CRYPTO-AFRIQUE SASU est une société de Prestation de Services sur Actifs Numériques (PSAN) spécialisée notamment dans l’achat et la vente d’actifs numériques dont le Bitcoin (BTC), le Litecoin (LTC), l’Ether (ETH), le Ripple (XRP), le Dash (DCH), le NEO (NEO), plus de 300 cryptomonnaies disponibles sur le marché. CRYPTO-AFRIQUE SASU, en tant que prestataire de services sur actifs numériques, assiste sa clientèle à acheter et à vendre des actifs numériques grâce à sa technologie ultra sécurisée, au prix affiché dans son site ou dans ses locaux physiques au moyen des écrans géants faisant défiler ses prix de manière instantanée. Tout ceci, en se basant sur le prix des marchés au niveau international, avec une moyennisation des prix si nécessaire. La clientèle est composée de consommateurs, personne physique ou morale, de professionnels (personne physique) dans son espace commerciale à Lomé : « La maison du Bitcoin de Lomé ».
Avec CRYPTO-AFRIQUE, les clients peuvent découvrir, s’informer et investir dans de nombreux actifs numériques. Aussi, les clients peuvent confier à CRYPTO-AFRIQUE la conservation de leurs actifs numériques en cas de gros investissement à l’aide d’un contrat de conservation. Ces services sont disponibles, notamment dans l’espace commercial « La maison du Bitcoin de
Lomé » et ce conformément aux Conditions Générales de Vente ci-après.
La nullité d’une clause contractuelle particulière n’entraine pas la nullité des
CGV.
7.1 – Dispositifs applicables aux transactions réalisées dans l’espace commercial
« La maison du Bitcoin de Lomé »
Un client peut réaliser une transaction dans l’espace commerciale « La maison du Bitcoin de Lomé » à condition que son compte client soit validé et ne soit ni bloqué, ni suspendu. L’accès à l’espace commerciale « La maison du Bitcoin de Lomé », actuellement situé au Quartier NUFAKU, Lomé est ouvert aux clients du Lundi au Vendredi de 08h 30’ à 18h 30’ à l’exception des jours fériés et sauf indication contraire sur le lieu même ou sur les comptes des réseaux sociaux, Twitter et Facebook, Linkedin etc. associés à « La maison du Bitcoin de Lomé » ou sur l’adresse web suivante : www.crypto-afrique.com ou sur le site internet.
CRYPTO-AFRIQUE SASU se réserve le droit de refuser l’accès de son espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé » et par conséquent toute transaction à un client en cas de comportement agressif, dangereux, délictueux ou de menaces verbales ou physiques proférées par un client à l’encontre d’un autre client ou du personnel de CRYPTO-AFRIQUE SASU , en cas de faute imputable au client, en cas d’utilisation par le client d’une carte bancaire volée ou en opposition, en cas de communication par le client d’un IBAN n’étant pas à son nom.
CRYPTO-AFRIQUE SASU se réserve alors le droit, sans préavis et sans aucun dédommagement possible, de bloquer définitivement le compte-client du client en question et de le poursuivre si besoin est. Plus généralement CRYPTOAFRIQUE SASU se réserve le droit de fermer son espace commerciale « La maison du Bitcoin de Lomé » en cas de force majeure, de défaillance technique de quelle que nature que ce soit. Pour les comptes Premium et pour certains clients ayant fait l’objet d’une mise en relation avec CRYPTO-AFRIQUE SASU par des apporteurs d’affaires habilités, une transaction peut être réalisée dans un lieu physique différent ou en utilisant des moyens électroniques proposés et validés par la direction de CRYPTO-AFRIQUE SASU et accepté par le client premium ou pas.
7.2 – Ouverture d’un compte client
Un compte client est personnel et est créé à destination et unique utilisation par le client. L’utilisation par plusieurs personnes d’un compte-client entrainera le blocage et la fermeture définitive du compte-client. Les documents et informations à fournir à minima lors de la demande de création d’un compte-client devront être parfaitement lisibles et dans leur intégralité. Nature du compte client :
personne morale (COMPTE PROFESSIONNEL) ou personne physique
(COMPTE PARTICULIER).
Que cela soit un compte particulier ou professionnel il faut obligatoirement :
✓ Nom, prénom d’usage pour une personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
✓ Date, lieu et pays de naissance de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
✓ Adresse e-mail valide de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
✓ Adresse complète ou à défaut la commune de résidence principale de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
✓ Numéro de téléphone valide de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
✓ Original (photocopie légalisée) d’une pièce d’identité valide au nom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale ; carte d’identité Togolaise (CEDEAO recto et verso) ou passeport (CEDEAO) ; certaines cartes nationales d’identités africaines ne faisant pas parti de la CEDEAO , européennes tels que listées ci-dessous : passeport ou CNI français ; passeport ou CNI suisse ; passeport ou CNI USA ; passeport ou CNI anglais ; passeport ou CNI italien ; passeport international.
Si le compte est un compte professionnel, en plus de ces documents, il est exigé la présentation de l’accusé d’enregistrement la personne morale telle que prévu à l’article 50 de l’Acte Uniforme OHADA de 2010 relatif au droit commercial général. Cet accusé d’enregistré est en effet la preuve de la formalité d’immatriculation accomplie conformément aux dispositions des articles 46 et 47 de l’Acte Uniforme OHADA de 2010 relatif au droit commercial général dont les contenus sont respectivement :
Article 46 : « les personnes morales soumises par des dispositions légales à l'immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie dans le ressort duquel est situé leur siège social ou leur principal établissement. Cette demande faite avec le formulaire prévu à l'article 39 ci-dessus mentionne :
1°) la raison sociale ou la dénomination sociale ou l'appellation suivant le cas ;
2°) le cas échéant, le sigle ou l'enseigne ;
3°) la ou les activités exercées ;
4°) la forme de la personne morale ;
5°) le cas échéant, le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire et l'évaluation des apports en nature ;
6°) l'adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;
7°) la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ou le texte fondateur ;
8°) les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales avec mention de leur date et lieu de naissance, de leur nationalité, le cas échéant, de la date et du lieu de leur mariage, du régime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses ainsi que les demandes en séparation de biens ;
9°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile des gérants, dirigeants, administrateurs ou associés ayant le pouvoir général d'engager la personne morale ou le groupement ;
10°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des commissaires aux comptes, lorsque leur désignation est prévue par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique ;
11°) ou toute autre indication prévue par une disposition légale particulière.
Ces dispositions sont complétées par celles de l’article 47 qui énonce qu’à cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support :
1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ;
2°) la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
3°) la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou la personne morale ;
4°) une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;
5°) le cas échéant, une autorisation préalable d'exercer l'activité du demandeur.
Il revient au client, particulier ou professionnel de faire une demande d’adhésion au compte prémium. Des justificatifs (justificatifs de domicile, revenus, origine des fonds, etc.) seront alors demandés par le service Conformité et Risque préalablement à toute ouverture d’un compte prémium. Un client peut ouvrir à la fois un compte client consommateur et un compte client professionnel à condition d’avoir deux adresses e-mail de connexion différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts et propres à chaque compte client.
7.3 – vérification préalable à la réalisation d’une transaction (LBC-FT) et prévention de fraude
Dans le cadre de son action pour le LBC-FT et de la prévention de la fraude, CRYPTO-AFRIQUE SASU, de par son service Conformité et Risque ou de par son équipe support, peut être amenée à demander des informations
supplémentaires à un Client souhaitant réaliser une transaction.
Cette demande d’information est de nature à bloquer la validation et la réalisation d’une transaction pendant un délai pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés.
En cas de réponse satisfaisante et d’une coopération du client, CRYPTOAFRIQUE SASU annulera la transaction et remboursera le client en déduisant des frais de gestion et d’éventuelles autres pertes subies par CRYPTO-AFRIQUE SASU comme précisé dans la définition d’un Achat ou d’une Vente. Les pièces justificatives exigées par l’une des deux services cités ci-dessus sont notamment
(sans que cette liste ne soit exhaustive) :
✓ Document d’identité supplémentaire ;
✓ Preuve de l’origine des fonds (relevé bancaire, relevé d’épargne, avis d’imposition, bulletin de salaire, document notarié attestant d’une vente, attestation bancaire, …) et en cas de vente : adresse cryptographique permettant de déterminer les dates d’acquisitions d’actifs numériques à vendre ;
✓ Attestation bancaire validant le moyen de paiement utilisé ;
✓ Document liée à la personne morale : comptes sociaux, relevé bancaire, attestation bancaire, …
✓ Questionnaire client.
7.4- Modification d’une transaction
La Transaction réalisée par CRYPTO-AFRIQUE SASU est irréversible, par conséquent elle ne peut être modifiée.
7.5- Absence de délai de rétractation
En application des dispositions des articles 8, 12, 15, 16, 17,18,19, 21 du Décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, et particulièrement l’article 16 in fine « le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les Services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier pouvant survenir durant la période de rétractation ». Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour contrats de : 1) fournitures de services dont l’exécution a commencé avec son consentement avant la fin du délai de rétractation ; 2) fournitures de produits confectionnés selon ses spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédies parce que susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 3) fournitures d’enregistrements audio, de vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés directement par lui ; 4) fournitures de journaux, périodiques et magazines ; 5) ventes conclues lors des enchères ; 6) polices d’assurance de moins d’un mois. 7) Services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier pouvant survenir durant la période de rétractation. Au regard de cette disposition, chez CRYPTO-AFRIQUE SASU, une transaction ne donne pas lieu à un droit de rétractation au bénéfice du client dans la mesure où il s’agit de la fourniture de biens ou de service dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et échappant au contrôle du professionnel.
7.6 – Cours et Commissions
7.6.1 Information sur le cours des actifs numériques
Les cours des actifs numériques pouvant faire l’objet d’une transaction par CRYPTO-AFRIQUE SASU sont indiqués sur le site internet ou communiqués à l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé » et conformément à l’article 8.6 du décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008. Le prix du bien ou du service avec toutes les taxes comprises (article 8.6)
Sauf mention contraire ou sauf souscription par le client d’une option spécifique
proposée à la libre discrétion de CRYPTO-AFRIQUE SASU, CRYPTOAFRIQUE SASU ne peut garantir le cours de l’actif numérique ni le cours maximum ou minimum, auquel une transaction s’effectue.
7.6.2 : Calcul des commissions
Le taux de commission et le calcul détaillé de la commission sont disponibles sur le site internet à l’adresse https://www.crypto-afrique.com/ et dans l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé ». La commission est déterminée en fonction du montant XOF ou en quantité d’actifs numériques de la transaction à effectuer. Elle s’exprime en pourcentage du montant équivalent en XOF. A la part variable de la commission peut s’ajouter une part fixe payable en XOF. Les paramètres (pourcentage et commission fixe) peuvent dépendre de la nature du compte-client (premium ou pas) et du moyen de paiement utilisé. Le montant définitif de la commission est fixé :
✓ En cas d’achat : au moment de la communication par le client du montant d’achat, en prenant en compte, dans certains cas mentionnés
spécifiquement, l’historique de certaines transactions réalisées par le client précédemment à l’achat.
✓ En cas de vente : au moment de la communication par le client du montant de la vente, en prenant en compte, dans certains cas mentionnés spécifiquement, l’historique de certaines transactions réalisées par le client précédemment à la vente.
✓ En cas de conversion d’actifs numériques : la commission est calculée en convertissant en XOF, au cours de l’actif numérique (cours pouvant s’exprimer en BTC) applicable, une quantité égale à X pourcent (X%) de la quantité totale d’actif numérique que le client souhaite convertir. X étant indiquée au niveau de l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé ». La commission peut également être exprimée en BTC ou ETH. La commission peut comporter des frais fixes, un montant minimum à percevoir ainsi que des frais de gestion supplémentaires indiqués par
CRYPTO-AFRIQUE SASU au moment de la transaction.
7.6.3 Absence de TVA sur les commissions
Les commissions relatives à l’achat ou à la vente d’actif numérique ne sont pas soumises aux législations Togolaise sur la TVA.
8.1 Des services d’achat
8.1.1. Des services d’achats
CRYPTO-AFRIQUE propose des services d’achat d’actifs numériques ou d’ordre d’achat d’actifs numériques pour les clients qui ont un compte-client validé.
Par ces termes, il convient d’entendre le respect puis l’aboutissement du processus ci-dessous décrit :
1.1.1.1. La communication par le client des informations suivantes :
• Nature de l’actif numérique à acheter (étant entendu que cet actif est vendu
par CRYPTO-AFRIQUE SASU) ;
• Montant total en XOF ou en Dollar à régler converti en XOF pour le taux actualisé par CRYPTO-AFRIQUE SASU dont seront déduit la commission
et les frais de minage ;
• L’adresse du portefeuille de l’actif numérique.
Le client est exclusivement et personnellement responsable de la communication de cette adresse. En conséquence la communication d’une adresse erronée ou d’une adresse n’appartenant pas au client ne pourrait en aucun cas, être opposable à la société CRYPTO-AFRIQUE SASU.
• Nature du mode de paiement du montant d’Achat. Par décision de CRYPTO-AFRIQUE SASU seuls sont acceptés en paiement les paiements par carte bancaire, par virement bancaire. D’autres moyens de paiement peuvent être acceptés à condition toutefois qu’ils soient validés par CRYPTO-AFRIQUE SASU.
1.1.1.2. Communication par CRYPTO-AFRIQUE SASU des limites
d’achats
Ces limites sont fonction des données du compte-client, de l’historique de ses transactions et du moyen de paiement utilisé.
Le client peut demander le déplafonnement de son compte. Cette demande, écrite, accompagnée de certains documents communiqués par CRYPTO-AFRIQUE SASU, est adressée au personnel de CRYPTO-AFRIQUE SASU qui, par le biais de son service Conformité et Risque met en œuvre les moyens nécessaires pour prendre en charge la demande du client. A cet effet le client peut se voir demander des informations complémentaires.
1.1.1.3. De la procédure en cas d’achat dépassant le plafond initialement fixé
par CRYPTO-AFRIQUE
Dans le cas où le montant de l’achat envisagé par le client, appréciation de surcroît faite des transactions laissées par le client dans les trois cent soixante-cinq (365) jours précédents cet achat, est égal ou est supérieur à quinze millions de franc CFA (15 000 000 FCFA), obligation lui est fait de remplir un questionnaire délivré par CRYPTO-AFRIQUE SASU pour contrôler l’origine des fonds.
CRYPTO-AFRIQUE SASU doit informer le client de sa demande de
questionnaire, ou des pièces justificatives préalablement à l’acceptation de l’achat. Le cours Co utilisé pour le calcul de la quantité Qo tels que définis ci-après sont nécessairement fixés postérieurement à la validation du questionnaire par CRYPTO-AFRIQUE SASU (si un questionnaire est validé deux (2) jours après l’ordre d’achat, c’est le Cours à la validation du questionnaire qui servira au calcul de la quantité d’actifs numériques à recevoir et non celui au moment de l’achat). Le client doit donc valider le questionnaire préalablement au passage d’un ordre de transaction.
1.1.1.4. Acceptation par le client des conditions générales de vente : L’acceptation des CGV par le client peut se traduire soit par la signature du questionnaire qui lui a été transmis par CRYPTO-AFRIQUE SASU soit en cochant une case prévue à cet effet sur les interfaces des systèmes informatiques de CRYPTO-AFRIQUE SASU comme le site www.crypto-afrique.com
1.1.1.5. Obligation de conseil de CRYPTO-AFRIQUE SASU
Dans le cadre d’une procédure d’achat d’actifs numériques par un client à
l’initiative de CRYPTO-AFRIQUE SASU, CRYPTO-AFRIQUE SASU
communiquera au client, par oral ou par écrit ou par tout autre moyen de communiqué adaptés, des informations sur l’actif numérique afin de l’informer des particularités de cet actif numérique et des risques associés à son achat. Libre alors au client d’accepter ou de ne pas accepter.
Toutefois l’achat fait par le client auprès de CRYPTO-AFRIQUE SASU et après réception des informations transmises, atteste de la volonté libre et expresse du client de conclure l’achat en toute connaissance de cause.
Dès réception par le client du questionnaire, celui-ci dispose de soixante-douze heures (72H) pour répondre. L’absence de réponse dans les soixante-douze heures
(72H) entraine l’annulation de l’achat.
Après analyse des réponses fournies par le client dans le questionnaire, CRYPTOAFRIQUE SASU est en droit de demander au client des pièces justificatives conformément aux dispositions LBC-FT et aux CGV. La société peut refuser l’achat en donnant les motivations de ce refus et ce même si le paiement a déjà été effectué.
8.1.2 Des services d’achats dans l’espace commercial « La maison du Bitcoin de
Lomé »
L’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé » est habilité par CRYPTO-AFRIQUE SASU à effectuer les mêmes opérations d’achat, aux
mêmes conditions que celles faites ou effectuées sur les plateformes des systèmes informatiques. Au niveau de l’espace commercial « La maison du Bitcoin de
Lomé », les achats peuvent se faire suivant les modalités définies ci-après :
1.1.1.1. Achat d’actifs numériques par carte bancaire
Cet achat suit une certaine procédure détaillée ci-dessous.
a. Communication au client par l’opérateur de CRYPTO-AFRIQUE SASU du Cours à un instant To de l’actif numérique. Le Cours Co et la quantité d’actifs numériques à recevoir si l’achat est réalisé à l’instant To est calculé par compensation du montant d’achat avec le Cours Co, la quantité Qo. Les frais de minages et de commission seront aussi communiqués au client.
b. L’ordre d’achat une fois émis oblige le client à les accepter dans les deux
(2) minutes ayant suivant son émission à l’instant To ;
c. Acceptation par notre prestataire de paiement en carte bancaire (par émission d’un reçu par le terminal) du montant de l’achat par une carte bancaire, et a au nom du client, valide et acceptée par CRYPTO-AFRIQUE SASU et ce dans un délai de cinq (5) mn après l’instant To.
Au de-là de ce délai, la transaction est considérée comme expirée et est, de ce fait, annulée.
Une fois le paiement validé, l’achat n’est plus annulable.
d. La livraison de la quantité Qo d’actifs numériques à l’adresse du portefeuille de l’actif numérique indiqué par le client s’effectue dans les deux (2) heures et dans les douze (12) heures au maximum.
1.1.1.2. Achat d’actifs numériques par virement bancaire
a. L’opérateur de CRYPTO-AFRIQUE SASU communique au client le Cours à « un instant T », de l’actif numérique et informe le client qu’une fois le montant d’achat validé et réceptionné par CRYPTO-AFRIQUE SASU, la livraison de l’actif numérique se fera dans un délai maximum de soixantedouze (72) heures sans garantie du Cours d’achat numérique, sauf mention contraire qui pourra donc être différent de celui communiqué à
« l’instant t » en raison de l’extrême volatilité des Cours d’actifs numériques.
b. L’opérateur de CRYPTO-AFRIQUE SASU informe le client de ce risque
et de la nature volatile des cours. Le client est libre de refuser la transaction d’achat et de ce fait celle-ci est annulée, sans frais.
c. Si le client reconnait l’absence de garantie du Cours et l’accepte en confirmant l’ordre d’achat, l’achat se poursuit.
d. L’opérateur communique les frais de minage et le montant de la commission.
e. Communication par CRYPTO-AFRIQUE SASU de ses coordonnées bancaires (« Le compte CRYPTO-AFRIQUE ») et des instructions exactes permettant au client de faire son virement notamment l’indication d’un code à mettre dans le libellé du virement commençant par « CRAxxxxxxxxxxx ».
f. Une fois le paiement du Montant d’achat reçu sur le compte de CRYPTOAFRIQUE SASU dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après le jour correspondant à « l’instant t », CRYPTO-AFRIQUE SASU procède à la livraison de la quantité d’actif numérique à l’adresse du portefeuille de l’actif numérique indiqué par le client et calculé suite à la compensation du
Montant d’achat en utilisant le Cours fixé à « l’instant t » où CRYPTO-
AFRIQUE SASU réalise l’opération pour son propre son propre compte.
La livraison s’effectue dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures. Une fois le paiement validé et réceptionné par CRYPTO-AFRIQUE SASU, l’achat n’est plus annulable sauf en cas de réception du paiement au de-là du délai de huit (8) jours ouvrés après le jour de « l’instant t ». Dans ce cas l’achat n’est pas effectué et le paiement est remboursé au client. Si le Cours de l’actif numérique au moment de la compensation du montant d’achat est supérieur à 1,2 fois le cours indiqué à « l’instant t », CRYPTOAFRIQUE SASU, fera ses meilleurs efforts pour en informer le client par mail et / ou par téléphone préalablement à la livraison afin d’obtenir son accord pour effectuer la compensation du montant d’achat et finaliser l’achat.
Une fois l’achat réalisé, il est envoyé au client à l’adresse e-mail fourni à
CRYPTO-AFRIQUE SASU lors de son inscription (création de compte avec
Excel) une facture détaillant l’opération et notamment la quantité d’actif numérique acheté (qui peut être exprimé en BTC ou en ETH dans le cas des actifs numériques autres que le BTC et ETH), le montant de la commission et des frais de minage.
Dispositions générales applicables à un achat :
CRYPTO-AFRIQUE SASU se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, la liste des actifs numériques qu’elle offre à l’achat à ses clients. Cette liste est indiquée sur le site de internet : https://www.crypto-afrique.com/ et est consultable dans l’espace commercial « La maison du Bitcoin à Lomé ».
CRYPTO-AFRIQUE SASU se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la valeur minimale ou maximale en XOF du montant pour un actif numérique donné proposé à ses clients.
Le client est seul responsable de son portefeuille et de sa protection. Le client est seul responsable de la communication à CRYPTO-AFRIQUE SASU de l’adresse de portefeuille sur lequel il souhaite recevoir l’actif numérique acheté. En cas de communication erronée, CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués. CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut être tenue pour responsable d’un refus de la transaction par CRYPTOAFRIQUE SASU et des conséquences, du fait de la réception d’un montant différent du montant d’achat, d’instructions complètes dans le libellé du virement bancaire ou pour des raisons justifiées par son service Conformité et Risque en raison du KYC du client ou de la LBC-FT. En cas de refus de réponse par un client à un questionnaire ou tant que CRYPTO-AFRIQUE SASU n’a pas validité un achat, alors que le client a procédé au paiement du Montant d’achat, le client sera remboursé déduction faite des pertes éventuellement subies par CRYPTOAFRIQUE SASU du fait de la différence de Cours dans le cas où CRYPTOAFRIQUE SASU aurait déjà procédé à la compensation du montant d’Achat.
Pour qu’un paiement par virement bancaire soit valide, le client doit effectuer un virement bancaire sur le compte CRYPTO-AFRIQUE SASU à partir d’un compte bancaire à son nom exact, ouvert dans un établissement bancaire situé dans la zone UEMOA (virement SICA-UEMOA), sauf accord préalable de CRYPTOAFRIQUE SASU, et mentionnant dans le libellé du virement la référence exacte de la transaction à réaliser telle que fournie par CRYPTO-AFRIQUE SASU.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le client assure à CRYPTOAFRIQUE SASU qu’il est le porteur légitime d’une carte bancaire valide et qu’il dispose des fonds nécessaires à la réalisation de l’achat. Un client n’est pas autorisé à utiliser plus de deux cartes bancaires associées à son compte client. CRYPTO-AFRIQUE SASU n’est en aucune manière tenue d’exécuter un achat expiré. Un achat non validé, non payé ou partiellement payé par un client sera réputé annuler et sera pas réalisé par CRYPTO-AFRIQUE SASU. En cas d’annulation de l’achat après réception du montant d’achat, le client sera remboursé du montant d’achat déduction faite des frais de gestion, par un virement bancaire dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrés sans dédommagement possible.
CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut être tenu pour responsable du refus par ses prestataires de paiement ou partenaires bancaires du paiement d’un client, d’un cas de défaillance techniques de ces partenaires bancaires ou prestataire de paiement.
En cas de refus de paiement par la banque ou le prestataire de paiement de CRYPTO-AFRIQUE SASU postérieur à la validation et au paiement par ce dernier du montant d’achat, le montant d’achat sera retourné par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement de CRYPTO-AFRIQUE SASU dans un délai prévu par leur propres conditions générales de vente et pouvant atteindre trente (30) jours ouvrés. CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut être tenue responsable du non réalisation d’un achat d’actif numérique et de ses conséquences résultant d’un cas de force majeure, d’un achat validé par le client après le délai d’expiration, d’une défaillance technique, de son incapacité à déterminer un Cours de l’actif numérique concerné pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, du refus de ses partenaires bancaires ou prestataires de paiement d’accepter un paiement (si la carte a été mise en opposition ou déclarée volée par exemple ou la banque rejette le paiement pour des raisons de KYC) ou d’une erreur imputable au client.
. En cas de doute, CRYPTO-AFRIQUE SASU peut refuser de fournir ses services au client sans l’obligation de lui fournir des explications. CRYPTO-AFRIQUE
SASU peut également fixer une limite d’achat sans explications au client.
1.2. Des services de vente
CRYPTO-AFRIQUE SASU propose aussi des services de vente d’actifs
numériques ou d’ordre de vente d’actifs numériques pour les clients qui ont un compte-client validé.
1.1.1. : des conditions de la vente
1.1.1.1. Communication par le client des informations suivantes
• Nature de l’actif numérique à vendre (étant entendu que cet actif numérique est acheté par CRYPTO-AFRIQUE SASU.
• Quantité d’actif numérique à vendre au montant net XOF à recevoir (ciaprès « montant à vendre » ;
• IBAN et code BIC du compte bancaire du client ouvert à son nom propre dans un établissement bancaire de la zone UMOA (SICA-UEMOA). CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut être tenu pour responsable de la communication par le client de coordonnées bancaires erronées ou de coordonnées d’un établissement en dehors de la zone UMOA (SICAUEMOA). Le montant de vente est soumis à un minimum fixé par CRYPTO-AFRIQUE SASU au moment de la vente et peut-être, le cas échéant soumis à un montant maximum
1.1.1.2. Communication par CRYPTO-AFRIQUE SASU des limites de
vente.
Ces limites de vente dépendent des données du compte client, de son historique de transactions. Le client peut demander l’augmentation de ses limites de vente auprès du service support ou du personnel de CRYPTO-AFRIQUE SASU. Le service Conformité et Risque met en œuvre les moyens nécessaires pour accéder à la demande du client et peut lui demander des justificatifs et des informations complémentaires.
1.1.1.3. Sur simple demande de CRYPTO-AFRIQUE SASU, dans le cas où le montant de vente pour un actif numérique donné dépasse une somme équivalente en XOF, qui, ajoutée aux ventes déjà réalisées par le client dans les 365 jours précédents de la vente, est supérieur ou égale à 5 000 000 XOF, le client doit remplir un questionnaire fourni par CRYPTO-
AFRIQUE SASU. Après analyse des réponses au questionnaire fournies par
le client, CRYPTO-AFRIQUE SASU pourra demander au client des pièces justificatives conformément aux dispositions LBC-FT et aux CGV et pourra refuser la vente en justifiant ses motivations, même si le client a envoyé ses actifs numériques à vendre à l’adresse du portefeuille communiquée par CRYPTO-AFRIQUE SASU. L’absence de réponse à un questionnaire dans un délai de 72 heures après son envoi, entrainera l’annulation de la vente.
CRYPTO-AFRIQUE SASU doit informer le client de sa demande de
questionnaire ou de pièces justificatives préalablement à son acceptation de la vente. Le cours utilisé pour le calcul de la quantité QV, tel que ce terme est défini ci-après, est nécessairement fixé postérieurement à la validation du questionnaire par CRYPTO-AFRIQUE SASU (si un questionnaire est validé deux jours après l’ordre de vente, c’est le cours à la validation du questionnaire qui servira au calcul de la somme en XOF à recevoir et non celui au moment de l’ordre de vente). Le client doit valider le questionnaire préalablement au passage d’un ordre de transaction.
1.1.1.4. Validation par le client des CGV en cochant la case appropriée telle que proposée par le système informatique de CRYPTO-AFRIQUE SASU.
1.1.1.5. Communication par CRYPTO-AFRIQUE SASU au client de la quantité exacte d’actifs numériques à envoyer à CRYPTO-AFRIQUE SASU dans le cadre de la vente (la « quantité QV ») et du montant net de la contre-valeur en XOF du montant de vente obtenu par compensation de la vente en utilisant la variable quantité QV, ci-après le « montant perçu de la
vente ». Le client dispose dès lors d’un délai maximum de 10 (dix) minutes pour envoyer à l’adresse du portefeuille communiquée par CRYPTOAFRIQUE SASU (par QR code ou par adresse cryptographique) depuis son portefeuille client, la quantité exacte d’actif numérique communiquée par CRYPTO-AFRIQUE SASU, et pour valider ainsi la vente. Ce transfert s’effectue sous l’entière responsabilité du client. Le client notamment peut payer lui-même les frais de minage nécessaires à l’envoi de la quantité d’actifs numériques sur le portefeuille de CRYPTO-AFRIQUE SASU.
1.1.1.6. Réception par CRYPTO-AFRIQUE SASU, dont l’adresse a été indiquée au client, de la quantité QV. Validation par CRYPTO-AFRIQUE
SASU de l’exactitude la quantité reçue. En cas d’erreur, CRYPTOAFRIQUE SASU annulera la vente. En cas de réception de QV au-delà de 30(trente) minutes après validation de la vente par le client, la vente sera considérée comme expirée. CRYPTO-AFRIQUE SASU se réserve le droit d’exécuter la vente soit de contacter le client afin d’obtenir son accord sur les nouvelles conditions (portant sur le montant reçu) ou soit d’annuler la vente. En cas d’annulation de la vente, la quantité d’actifs numériques reçue sera alors renvoyée à l’adresse du portefeuille client dans un délai maximum de 20 (vingt) jours ouvrés, sans aucun dédommagement. Dans un tel cas, des frais de gestion peuvent erre appliqués par CRYPTO-AFRIQUE SASU. Une vente non validée ou non exécutée par un client dans le délai indiqué sera réputée expirée et non réalisée par CRYPTO-AFRIQUE SASU.
1.1.1.7. En cas de validation par CRYPTO-AFRIQUE SASU, si la quantité
QV a été reçue par CRYPTO-AFRIQUE SASU dans les cas suivants :
- Au plus tard 30 mn après la validation de la vente par le client, alors le montant perçu de la vente sera le montant indiqué au client au moment de sa validation de l’opération
- . Au-delà de 30 mn après validation de la vente par le client, si CRYPTOAFRIQUE SASU venait à exécuter l’opération, alors le montant perçu de la vente sera calculé par compensation de la vente QV au moment où CRYPTO-AFRIQUE SASU réalise effectivement l’opération.
1.1.1.8. Règlement du montant perçu de la vente par virement bancaire suivant les instructions fournies par le client dans un délai maximum de 7(sept) jours ouvrés à compter de la vente par CRYPTO-AFRIQUE SASU.
1.1.1.9. Envoi au client à son adresse e-mail de connexion à CRYPTOAFRIQUE SASU, d’une facture détaillant l’opération notamment le montant de la commission et le montant perçu de la vente.
1.1.1.10. Disposition générales applicables à une vente
CRYPTO-AFRIQUE SASU se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, la valeur minimum ou maximum en XOF en quantité d’actif numérique du montant de la vente pour un actif numérique donné proposé à ses clients. Tout au long du processus de vente et avant que celle-ci ne soit validée par CRYPTOAFRIQUE SASU, celle-ci se réserve le droit de demander à un client l’origine des actifs numériques vendus, leur date d’acquisition et l’origine des fonds utilisés pour leur acquisition. En cas de réponse jugée non satisfaisante par le service Conformité et Risque, CRYPTO-AFRIQUE SASU refusera la vente et retournera la quantité d’actifs numériques reçue si elle a été envoyée par le client et ce sans aucun dédommagement possible. En cas de refus de réponse à un questionnaire par un client ou tant que CRYPTO-AFRIQUE SASU n’a pas validé une vente, alors que le client procédé au paiement du montant de la vente, le client sera remboursé déduction faite des pertes éventuellement subies par CRYPTOAFRIQUE SASU du fait de la différence de cours dans le cas où CRYPTOAFRIQUE SASU aurait déjà procéder à la compensation du montant de vente.
Pour le calcul du montant des ventes cumulées sur 365 jours tel que précisé au 8.2.1.3 ne sont pas pris en compte les montants des ventes correspondant à la vente d’une quantité de l’actif numérique considéré ayant déjà fait l’objet d’un achat par le client auprès de CRYPTO-AFRIQUE SASU. Le client est seul responsable de l’adresse de l’utilisation du portefeuille détenu par CRYPTOAFRIQUE SASU et communiqué par CRYPTO-AFRIQUE SASU aux fins de de
la vente, et notamment du fait de recopier absolument à l’identique cette adresse dans l’application du portefeuille client permettant l’envoi exact de la quantité d’actifs numériques tel indiqué par CRYPTO-AFRIQUE SASU depuis le portefeuille client vers le portefeuille détenu par CRYPTO-AFRIQUE SASU.
CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués par une erreur d’adresse de portefeuille imputable au client. Le client est seul responsable de la communication de ses coordonnées bancaires (IBAN). CRYPTO-AFRIQUE SASU ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à la communication d’informations par le client concernant ses coordonnées bancaires.
CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut être tenu responsable de la non réalisation d’une vente d’actifs numériques et de ses conséquences, résultant d’un cas de force majeure, d’une vente validée par le client après le délai d’expiration, d’une défaillance technique, de son incapacité à déterminer un cours de l’actif numérique concerné pour des raisons de techniques qui ne lui sont pas imputables ou d’une erreur imputable au client notamment ses coordonnées bancaires et leur conformités aux conditions ci-dessus.
En cas d’erreur imputable au client, CRYPTO-AFRIQUE SASU peut appliquer
des frais de gestion par transaction.
8.2.2 : offres d’actifs numériques
8.2.3 : destinataires des services proposés par CRYPTO-AFRIQUE SASU Les offres de transactions de CRYPTO-AFRIQUE SASU sont destinées aux clients de CRYPTO-AFRIQUE SASU tel que ce terme a été défini dans les CGV.
8.2.4 : Durée de l’offre
Les transactions proposées à ses clients sont valables dans la limite du stock disponible.
9.1 : Par le client
Le client peut annuler de plein droit une transaction en cas de non-respect par CRYPTO-AFRIQUE SASU du délai de livraison des actifs numériques de cette transaction dans les conditions prévues à l’article 10.2 ci-dessous.
En cas d’annulation d’une transaction le remboursement des actifs numériques sera effectué sur la base du cours décrit dans les définitions d’un achat ou d’une vente ou à défaut celui applicable au moment de l’annulation. Le client peut décider de fermer son compte client à tout moment depuis les paramètres de son compte client ou en se rendant à l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé ». - Les informations mentionnées à l’article 8 du présent décret doivent être fournies par tout moyen adapté au service utilisé et accessibles à tout stade de la transaction, dans le respect des principes qui régissent la protection des personnes frappées d’incapacité juridique, notamment les mineurs et les incapables. Lorsqu’il est en mesure de le faire, le fournisseur électronique de bien ou de services doit mettre en place un service permettant au consommateur de dialoguer directement avec lui.
9.2 : Par CRYPTO-AFRIQUE
Une transaction peut être annulée de plein de droit et sans préavis par CRYPTOAFRIQUE SASU ou un compte client peut être clôturé de plein droit et sans préavis par CRYPTO-AFRIQUE SASU en cas de violations des CGV, et
notamment en cas de :
✓ Suspicion légitime de CRYPTO-AFRIQUE SASU sur l’identité véritable ou le moyen de paiement du client ;
✓ Utilisation d’un moyen de paiement par le client qui n’est pas à son nom, défaillant ou faisant l’objet d’un vol, d’une opposition ou d’une fraude ;
✓ Utilisation par le client de plus de deux cartes bancaires en cours de validité pour réaliser ses achats ;
✓ Absence de réponses par le client dans un délai supérieur à 72h aux questions et demandes du Service Conformité et Risque de CRYPTO-
AFRIQUE SASU ;
✓ Non-paiement du montant d’achat par le client ;
✓ Non transfert ou transfert erroné de la nature et quantité d’actifs numériques sur un portefeuille détenu par CRYPTO-AFRIQUE SASU en cas de vente ou de conversion d’actifs numériques ;
✓ De comportement agressif, délictueux ou menaces proférées par un client lors de ses communications avec CRYPTO-AFRIQUE SASU.
En cas d’annulation d’une transaction pour l’un de ses motifs, CRYPTOAFRIQUE SASU remboursera le client sur la base du cours décrit dans les définitions d’un Achat ou d’une Vente, ou à défaut à un cours correspondant à une date ultérieure. CRYPTO-AFRIQUE pourra facturer ses frais de Gestion et déduire d’éventuelles pertes occasionnées et liées à la transaction du remboursement effectué au client. Si un compte client est fermé par CRYPTOAFRIQUE SASU, le client ne pourra plus passer de transaction et toutes les transactions en attente seront annulées.
10.1 : Délais et modalités de livraison
CRYPTO-AFRIQUE SASU offre à ses clients disposant d’un compte client validé, la possibilité d’acheter des actifs numériques et de les recevoir dans un délai fixé par les présentes CGV à une adresse de portefeuille dont le client a l’entière responsabilité. En tout état de cause, dans le cas d’une transaction valide, toute livraison d’actifs numériques liée à un achat ou à une conversion, ou tout règlement d’une vente doit intervenir au plus tard trente (30) jours après paiement
validé, et reçu par CRYPTO-AFRIQUE SASU, de la transaction et ce
conformément aux dispositions des articles 250 et suivants de l’acte uniforme, révisé, sur le Droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé. La transaction ne peut ni n’être annulé ni n’être modifiée à partir du moment où elle est définitivement conclue telle que défini à l’article 2.1.
Le client dispose d’un délai de maximum de 7jours après paiement de sa transaction pour contester ou signaler un problème à : support@cryptoafrique.com. Au-delà de ce délai, CRYPTO-AFRIQUE SASU ne pourra pas tenue pour responsable des conséquences liées à une transaction non réalisée.
10.2 : Retard de Livraison
En l’absence d’un cas de force majeure, tout retard de livraison de plus de trente
(30) jours à compter d’un paiement validé et reçu, par CRYPTO-AFRIQUE SASU, de la transaction, peut entrainer l’annulation de la celle-ci par le client.
Dans ce cas, le client peut annuler la transaction par l’envoi à CRYPTOAFRIQUE SASU d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CRYPTO-AFRIQUE SASU d’effectuer la livraison dans un délai de 07jours ouvrés, ce dernier n’y a pas procédé dans ce délai supplémentaire.
La transaction est considérée comme annulée à la réception par CRYPTOAFRIQUE SASU de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que CRYPTO-AFRIQUE SASU ne se soit exécuté entre temps.
CRYPTO-AFRIQUE SASU peut, à sa discrétion et sans préavis, placer des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles aux transactions. Pour plus d’informations sur les limites applicables et leur augmentation ou leur diminution, le client peut contacter le service client de CRYPTO-AFRIQUE SASU par e-mail aux adresses suivantes : support@crypto-afrique.com ou se rendre à l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé ».
L’augmentation des limites est validée par le service Conformité et Risque.
préalablement à la validation de la transaction. Toutes les transactions payées par carte bancaire dans l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé » sont validés avec un code « PIN » dans une discrétion totale, à l’abri des regards des autres clients et du personnel de CRYPTO-AFRIQUE SASU.
Dans les limites permises par la loi, CRYPTO-AFRIQUE SASU décline toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de valeurs, de profit ou de données, pour les dommages et intérêts indirectes, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs. La responsabilité de CRYPTO-AFRIQUE SASU vis-à-vis du client ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du client, de fraude ou erreur imputables au client, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, de défaillance technique , de l’impossibilité pour CRYPTO-AFRIQUE SASU de déterminer le cours des actifs numériques en raison d’un fait indépendant de sa volonté ou en cas d’arrêt, de piratage, d’inaccessibilité des plateformes d’échange utilisées par CRYPTO-AFRIQUE SASU pour la compensation des transactions. Le client est dûment averti des risques entourant l’achat, la conversion ou la vente d’actifs numériques. Dans ce cas CRYPTO-AFRIQUE SASU ne saurait être responsable :
- D’un défaut du moyen de paiement du client et/ ou du système de paiement imputable au client et/ou ou aux fournisseurs de moyen de paiement utilisé
par CRYPTO-AFRIQUE SASU ;
- De la pérennité et de la fiabilité des systèmes informatiques décentralisés régissant les actifs numériques ;
- De la stabilité du cours des actifs numériques en raison de leur grande
volatilité ;
- De la perte ou du retard de livraison d’actifs numériques dus au client et non imputable à CRYPTO-AFRIQUE SASU causé par les systèmes
informatiques et techniques, de quelle que manière que ce soit et notamment du fait de la défaillance technique et/ ou de sécurité quelle qu’elle soit, y compris en raison de détournement par des hackers ;
- De la négligence ou de l’imprudence du client en cas de publication par ce dernier d’une clé privé de la SEED de son portefeuille ou du droit d’accès à son portefeuille ;
- De la défaillance du système d’information du client ;
- Du remboursement d’actif numériques ou de leur valeur en toute autre monnaie ayant cours légal, en cas de perte d’actifs numériques non imputables à CRYPTO-AFRIQUE SASU notamment en raison du piratage des données personnelles du client par quels que moyens que ce soit, en cas de dysfonctionnement technique du réseau, d’un actif numérique pour quelles que causes que ce soient ; en cas de perte du support informatique contenant les actifs numériques, tels disques durs, tablettes, smartphone, de cambriolage, de vol, d’extorsion, de violences, de chantage , d’escroquerie, des erreurs de manipulations ou toute autre infraction pénales subies par le client et ayant pu entrainer la perte d’actifs numériques. Par ailleurs,
CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut être tenue responsable :
- - du délai de renvoi des fonds vers les comptes bancaires du client en cas de refus ou d’annulation de la transaction par le client, CRYPTO-
AFRIQUE SASU ou le prestataire de paiement du client ou de CRYPTOAFRIQUE SASU.
- Du délai de réception des virements bancaires par le client ou CRYPTO-
AFRIQUE SASU ;
- De la perte ou du vol des actifs numériques de quelle que manière que ce soit après leur livraison à l’adresse publique indiquée par le client. Sauf cas particulier, dans l’hypothèse d’un service proposé à certains clients premium, CRYPTO-AFRIQUE SASU ne conserve pas les actifs
numériques de ses clients. Elles sont sous l’entière responsabilité du client tant en matière d’usage que de stockage ;
- D’un usage illicite des actifs numériques achetés par le biais de ces services, CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut garantir le cours des actifs numériques dans le cadre d’une transaction sauf dans le cadre de la souscription par le client d’une option spécifique.
- CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut être tenue responsable des
conséquences en cas d’envoi par le client d’un montant d’actifs numériques différent de celui demandé par la plateforme d’échange lors de la réalisation d’une transaction. Dans ce cas de figure, CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut garantir la réalisation de la transaction. Elle pourra être amené à proposer un remboursement des actifs numériques (annulation de la transaction) ou une correction de la transaction à un cours correspondant à une date ultérieure et se faisant facturer des frais de gestion du client. Dans le cadre d’une opération d’achat ou de vente « à cours garantie » ou « à cours fixe » tel que CRYPTO-AFRIQUE SASU peut le proposer à certains de ses clients, CRYPTO-AFRIQUE SASU s’engage à garantir le cours de l’actif numérique objet de l’achat ou de la vente au moment de la validation de l’achat ou de la vente., quelles que soient les fluctuations du marché entre la validation de la transaction et la livraison des actifs numériques ou des contre valeurs en XOF.
CRYPTO-AFRIQUE SASU s’efforce dans la mesure du possible de maintenir le site accessible 7j/7 et 24h/24. Néanmoins, à ce jour, l’utilisation du site pour achat et vente de crypto actifs n’est pas possible.
Le client peut s’inscrire via le site, fournir les documents demandés via le site.
Toutefois, toute transaction sera opérée par les équipes de CRYPTOAFRIQUE SASU dans son centre physique dénommée « La Maison du
Bitcoin de Lomé ». Lorsqu’il sera opérationnel aussi, son utilisation peut être
temporairement suspendue en raison d’opérations techniques de maintenances, de migration ou de mises à jour, en raison de pane ou de contraintes liées au fonctionnement de internet. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés en certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité.
CRYPTO-AFRIQUE SASU ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux sites imputables à des tiers, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté du client, à une opération de maintenance ou de mise à jour du site ou à toutes autres circonstances étrangères à CRYPTO-AFRIQUE SASU.
L’annulation d’une transaction par CRYPTO-AFRIQUE SASU ou la fermeture d’un compte client par CRYPTO-AFRIQUE SASU dans les conditions
conformément à l’article 9.2 des présentes conditions générales de vente sera prononcée par la réception, par le client, d’un e-mail à l’adresse du compte client émanant de CRYPTO-AFRIQUE SASU et sera acquise de plein de droit sans aucune formalité, notamment judiciaire.
L’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé » est actuariellement située dans le Quartier NUFAKU à Lomé, Togo. Les locaux sont accessibles aux horaires précises dans les CGV, le site internet : www.crypto-afrique.com et le site de réseaux sociaux de CRYPTO-AFRIQUE SASU. Les clients ou personnes désirant devenir client ou les simples visiteurs de cet espace doivent avoir un comportement respectueux à l’égard des autres clients, visiteurs et du personnel.
En outre ils ne sont pas autorisés au sein des locaux à :
- Fumer ;
- Boire dans les locaux et y manger ;
- Dégrader volontairement le matériel informatique, le mobilier, les décorations et plus généralement les installations présentes dans les locaux en ce compris les extérieurs des locaux et surface murale et vitrée ;
- Effectuer des appels téléphoniques sauf accord express du personnel de
CRYPTO-AFRIQUE ;
- Porter sur leur tète un casque de moto ou assimilé ;
- Avoir sur eux une arme à feu, un objet tranchant ou tout autre objet, liquide, autre, produits dangereux ;
- Filmer, photographier les locaux, enregistrer les conversations ;
- Offrir des services similaires à ceux offerts par CRYPTO-AFRIQUE.
- Conseiller les clients ou visiteurs sur les transactions et de manières générales, à proposer quelques services que ce soit de nature commerciale ;
- Et puis généralement à se comporter de telle sorte qu’ils nuisent au bon déroulement des transactions.
CRYPTO-AFRIQUE SASU se réserve le droit de refuser l’accès à ses locaux à tous clients ou visiteurs qui dérogeraient aux règles listées ci-dessus ou aux présentes CGV. CRYPTO-AFRIQUE SASU se réserve le droit d’avoir recours aux forces de l’ordre ou à une société spécialisée dans la sécurité afin de bloquer cet accès ou de contraindre un client ou un visiteur à quitter les locaux. CRYPTOAFRIQUE SASU se réserve le droit de poursuivre en justice et demander des dommages et intérêts pour tout préjudice de quelle que nature que ce soit, subi du fait des agissements imputables aux contrevenants.
Le site internet, www.crypto-afrique.com, les marques CRYPTO-AFRIQUE
SASU « La maison du Bitcoin de Lomé », et les éléments reproduits sur le site de CRYPTO-AFRIQUE SASU constitués notamment de photographie, de visuel, de
texte, ouvrages, illustrations, de dessin, logo et image, sont et restent la propriété exclusive de CRYPTO-AFRIQUE SASU et son, protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
Toute utilisation, reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de CRYPTO-AFRIQUE SASU expose les
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La collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés par CRYPTOAFRIQUE SASU en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel ainsi que conformément aux autres lois en vigueur notamment : la loi sur la cybercriminalité, sont nécessaires à l’ouverture d’un compte client et au traitement des transactions, à la constitution de fichier clientèle et à la bonne administration des relations commerciales entre CRYPTO-AFRIQUE SASU et ses clients. Ces données sont destinées à CRYPTOAFRIQUE SASU ainsi qu’à ses partenaires situées dans et hors du territoire Togolais notamment aux fins de l’exécution et du paiement des transactions. CRYPTO-AFRIQUE SASU fait son affaire personnelle de l’accomplissement des formalités préalables qui lui incombent notamment auprès de la Commission de protection des Données Personnelles (CDP) au titre de la réglementation sur la protection des données personnelles et s’engage à respecter ladite réglementation dans le cadre des traitements qu’elle effectue au titre des présentes CGV. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et même de suppression (article 69 de loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel) pour des motifs légitimes et ce en écrivant directement sous signature et en joignant une copie légalisée de sa pièce d’identité, à : CRYPTO-AFRIQUE SASU adresse : 101, BD Jean Paul II, BP 3493, Lomé, Togo.
Ou bien en envoyant un e-mail à support@crypto-afrique.com en joignant une copie légalisée d’une pièce d’identité.
Le client dispose du droit de formuler des directives au sort de ses données personnelles après sa mort qui peuvent être adressées à l’adresse indiquée cidessus. Les données personnelles sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles et d’un management efficace de la relation client et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur.
La majorité des informations sont conservées pendant une durée minimum de cinq
(5) ans conformément aux obligations réglementaires. Aux termes de ce délai de conservation réglementaires, CRYPTO-AFRIQUE SASU pourra reprendre
contact avec le client concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales de sa part. En l’absence de réponse positive et explicite du client, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
Pour toute information ou question, le service client et support de CRYPTOAFRIQUE est joignable :
- Au niveau de l’adresse physique représentée par l’espace commercial « La maison du Bitcoin à Lomé »
- A l’adresse mail : support@crypto-afrique.com
- Par téléphone : +228 22 61 71 81
- Par courriel : CRYPTO-AFRIQUE SASU, Service client et Support, 101, bd Jean Paul II, BP 3493 Lomé, Togo.
Toutes les photographies présentes sur le site internet notamment en illustration des produits sont des photographies non contractuelles et communiquées à titre illustratif et d’exemple uniquement. Il est strictement interdit d’enregistrer sur support informatique, de photographier ou de filmer l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé », son personnel et les clients sans accord expresse de la Direction Générale de CRYPTO-AFRIQUE SASU.
En cas de litige entre un client et CRYPTO-AFRIQUE SASU, le client devra en informer le service client CRYPTO-AFRIQUE SASU aux cordonnées indiqués à l’article 18 des présentes CGV ou encore à l’adresse support@crypto-afrique.com en prenant soin de préciser ses cordonnées et de fournir toute information à CRYPTO-AFRIQUE SASU pour lui permettre d’apprécier l’origine et les
incidences de la contestation. Si le litige persiste, le client pourra saisir, selon les cas, la Commission de Protection des Données Personnelles ou les juridictions de droit commun et ce conformément aux règles de procédure civile en vigueur au
Togo.
Le fait que CRYPTO-AFRIQUE SASU ne se prévale pas, à tout moment, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation par elle à se prévaloir ultérieurement de l’une d’elles comme ne saurait être considéré comme une modification desdites
CGV.
A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal d’instance compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur au
Togo.
La loi Togolaise est seule applicable à interprétation et à l’exécution des présentes
CGV par CRYPTO-AFRIQUE SASU.
Toutefois, en tant que membre des zones OHADA et UEMOA, il n’est pas exclu de voir ces normes communautaires s’appliquer si besoin est.
CRYPTO-AFRIQUE SASU,
Capital social : 1 000 000 XOF
Adresse : 101, BD JEAN PAUL II, BP 3493, Lomé, Togo
RCCM de Lomé, Togo.
E-mail : support@crypto-afrique.com
Tel : +228 22 61 71 81
CRYPTO-AFRIQUE SASU ne fournit pas des services de paiement ou des
opérations de banque. A ce titre elle n’est ni supervisée ni contrôlée par l’autorité de régulation des marché financiers au sein de l’espace UEMOA.
Il appartient aux clients de faire leur déclaration sur les transactions qu’ils réalisent et les gains/pertes afférents auprès de l’administration fiscale dont ils dépendent conformément aux règles fiscales applicable.
26.1 : La commission bancaire de l’UEMOA est l’organe communautaire chargée de la rréglementation de l’activité bancaire.
26.2 : CREPMF : Conseil Régional de l’Epargne Public et des Marchés Financiers est un organe de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Il a été créé le 3 juillet 1996 par décision du Conseil des Ministres de l'UMOA, dans le cadre de la mise en place du marché financier régional dont il assure la tutelle.
26.3 : Blockchain
Traduit « la chaine de blocs » des transactions
26.4 : CRYPTO-AFRIQUE
Est le nom commercial de la société CRYPTO-AFRIQUE SASU, protégée sur l’ensemble des pays membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Le site www.crypto-afrique.com appartient à la société
CRYPTO-AFRIQUE SASU.
26.5 : Compensation d’un Montant d’achat (d’un client donné).
Désigne le processus par lequel à la vérification de l’achat d’un client donné par CRYPTO-AFRIQUE SASU après la réception du paiement en XOF de ce client dans le cadre de son achat, CRYPTO-AFRIQUE SASU achète pour son compte propre une quantité donnée d’actifs numériques égale au montant d’achat exprimé en XOF converti en Euro ou en Dollars suivant le cours actuel considéré par CRYPTO-AFRIQUE SASU et déduction faite des frais de minage, de la
commission et d’éventuels frais de gestion associés à l’achat du client, divisé par le cours de cet actif numérique au moment où CRYPTO-AFRIQUE SASU réalise l’opération pour son compte propre. La quantité de l’actif numérique achetée par CRYPTO-AFRIQUE SASU ainsi calculée correspond à celle qui sera envoyée à l’adresse du portefeuille de ce client.
26.6 : Compensation d’une vente
Désigne le processus par lequel à la validation d’une vente par CRYPTOAFRIQUE SASU, suite à la réception de la quantité d’actif numérique livrée par le client, CRYPTO-AFRIQUE SASU vend pour son compte propre compte, en
Euros ou en Dollars, la quantité donnée d’actif numérique reçue correspondant à la vente de cet actif numérique au moment de la validation de la vente. Le montant versé au client pour la vente correspond alors au montant de la vente réalisée pour son compte propre par CRYPTO-AFRIQUE SASU, converti en XOF suivant le cours actuel considéré par CRYPTO-AFRIQUE SASU déduction faite de la commission et d’éventuels frais de gestion.
26.7 : Cours d’actif numérique ou cours
Ce cours désigne la contre-valeur en XOF (FCFA) ou dans un autre actif numérique ou d’une unité d’actif numérique concerné, tel que fixé par son émetteur dans le cadre d’un cours fixe ou déterminé au minimum une fois toutes les trois cent fois (300) seconde ( sauf en cas de défaillance technique ou de force majeure) par agrégation de différentes contre-valeurs en Euros ou en Dollars observés sur des plateformes d’échange de renom d’actif numérique sélectionnées par CRYPTO-AFRIQUE SASU ou par sélection de l’une de contre-valeur.
26.8 : Actif numérique, crypto-monnaie ou crypto-actif
Un actif numérique, crypto-monnaie ou crypto-actif est unité de compte numérique stockée via un support électronique appelé portefeuille ou Wallet, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale. Exemple d’actif numérique :
Bitcoin.
Un actif numérique repose sur un protocole informatique de transactions signées
« cryptographiquement » et décentralisées communément appelé la « blockchain ». Il peut aussi être échangé dans les plateformes d’échange internationales contre de la monnaie avec un cours légal comme le Dollar ou l’Euro. Un actif numérique comprend donc les jetons émis dans le cadre d’un
Initial Coin Offering (ICO) et les monnaies virtuelles déjà connues de type Bitcoin, ETHER, Ripple, Litcoin, Bitcoin CASH, DASH, MONERO. Toutefois il existe 4500 autres dans le monde qui ne sont contrôlées par aucune banque centrale. Les instruments financiers sont exclus de ce régime. Les actifs numériques peuvent pas être qualifiés de monnaie ni être considérés comme des moyens de paiement au sens juridique du terme et ne sont pas, par conséquent, assujettis au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement. Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers rappelle qu’au Togo et dans la Zone UEMOA, à ce jour, le XOF (FCFA) est la seule monnaie légale.
Le Bitcoin est la cryptomonnaie la plus connue.
26.9 : Conditions Générales de Vente (CGV)
Désigne les présentes conditions générales d’achat et de vente applicables à tous les clients de CRYPTO-AFRIQUE SASU.
26.10 : Client
Désigne le consommateur tel que défini à l’article 1 du Règlement 007/2007/CM /UE/MOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA,). Aux termes de cette disposition, le consommateur est défini comme, « toute personne physique ou morale qui achète ou offre d'acheter, utilise ou est bénéficiaire en tant qu'utilisatrice finale, d’un bien, service ou technologie, quelle que soit la nature publique ou privée, individuelle ou collective des personnes ayant produit, facilite leur fourniture ou leur transmission.
Pour les transactions dans l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé » et pour les clients qualifiés de fortunés par CRYPTO-AFRIQUE SASU, les clients de toute nationalité dans la zone UEMOA peuvent être acceptés. Cette liste de pays est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision de CRYPTO-AFRIQUE SASU. Les clients de nationalités Russe (fédération de Russie) ou Américaine (USA), Françaises ou Suisse et d’autres touristes séjournant légalement sur le territoire Togolais, peuvent réaliser des opérations à « La maison du Bitcoin de Lomé » d’un montant maximum de 10 000 Euros par période de 365 jours après avoir répondu au questionnaire qui leur sera soumis par CRYPTO-AFRIQUE SASU. Et comme tous les clients, ils sont tenus de faire la déclaration fiscale auprès des autorités gouvernementales de leurs pays respectifs. 26.11 : Commission
Désigne le montant en XOF perçu par CRYPTO-AFRIQUE SASU lors d’une
transaction en rémunération du service rendu.
26.12 : Compte client
Désigne un compte nominatif unique et personnel caractérisé par le numéro d’identification national fourni à CRYPTO-AFRIQUE SASU, qui apparait sur une pièce d’identité valide présentée aux opérateurs de CRYPTO-AFRIQUE
SASU consultable par un opérateur de CRYPTO-AFRIQUE SASU via le site internet www.crypto-afrique.com dans l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé » afin qu’il puisse réaliser la transaction du client présent dans l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé ». L’identifiant d’un compte client est un numéro d’identité nationale et ce numéro est associé à un compte unique. Une même personne physique peut disposer au maximum de deux adresses email différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque compte client. Dans ce cas, le client est seul responsable de ses adresses mail. CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut être tenu responsable en cas de
présentation de fausse pièce d’identité (une pièce d’identité non fournie par les autorités compétentes). Un compte consommateur est associé à une pièce d’identité non expirée (en cours de validité). Un compte professionnel est associé à une pièce d’identité non expirée de son représentant légal et le numéro d’immatriculation de l’entreprise.
CRYPTO-AFRIQUE SASU s’engage à faire le nécessaire pour éviter toute tentative de fraude ou de blanchiment d’argent. L’ouverture d’un compte client ne peut se faire que via le logiciel de gestion de base de données et de facturation de CRYPTO-AFRIQUE SASU dans l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé » par l’intermédiaire d’un opérateur de CRYPTO-AFRIQUE SASU spécialement accrédité et identifié comme tel. Un compte client ne peut ; en aucun cas, être ouvert ou proposé à l’ouverture par téléphone ou par e-mail. Une présence physique est obligatoire et CRYPTO-AFRIQUE SASU peut décider de ne pas ouvrir un compte pour une personne et ce en fonction de l’appréciation des informations clients reçues par son service Conformité et Risque.
26.13 : Compte Client Validé
Un compte client est validé quand le client reçoit le message électronique de
CRYPTO-AFRIQUE SASU l’informant de sa validation avec en pièce jointe les CGV. CRYPTO-AFRIQUE SASU décide, seule, à travers son service Conformité et Risque de la validation d’un compte client sur la base du KYC (Know Your Customer) du client et des informations fournies par ce dernier. Le service Conformité et Risque se réserve le droit à tout moment de bloquer ou de suspendre un compte client, qui, de ce fait, ne pourra plus faire des transactions temporairement ou définitivement, pour des raison liées au KYC (Know Your Customer) du client, au nom du respect des présentes CGV ; en raison d’un comportement imputable au client (insultes, menaces, comportement suspect, …), sur demande expresse des autorités ou de la justice Togolaise en l’absence de réponses valables du client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à des demandes de justificatifs sur une transaction ou son KYC. CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de quelle que nature que ce soit et liées au blocage du compte client.
26.14 : compte premium ou statut premium ou client premium
Désigne une offre commerciale proposée CRYPTO-AFRIQUE SASU à ses
clients. Cette offre est valable trois cent soixante-cinq (365) jours après le paiement par le client concerné d’un droit d’entrée fixé par CRYPTO-AFRIQUE SASU et non remboursable. L’offre permet aux bénéficiaires d’obtenir certains avantages comme la non- nécessité, de prendre un rendez-vous (dans la limite du possible) pour des services de CRYPTO-AFRIQUE SASU en cas forte d’affluence. Les opérateurs de CRYPTO-AFRIQUE SASU peuvent traiter une demande d’un client premium et réaliser sa demande à distance (mail, téléphone, Skype ou système vidéo par internet équivalent) après avoir identifié le client premium. L’adhésion au statut de client premium est validé par le service Conformité et Risque de CRYPTO-AFRIQUE SASU qui se réserve le droit de refuser ou de suspendre une adhésion, sans être tenu de rembourser au client le montant du droit d’entrée, réputé en effet non remboursable. L’offre et ses conditions d’éligibilité sont disponibles également sur demande formulée aux opérateurs de CRYPTO-AFRIQUE SASU.
26.15 : Consommateur
Désigne le consommateur tel que défini à l’article 1 du Règlement 007/2007/CM /UE/MOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA,). Aux termes de cette disposition, le consommateur est défini comme, « toute personne physique ou morale qui achète ou offre d'acheter, utilise ou est bénéficiaire en tant qu'utilisatrice finale, d’un bien, service ou technologie, quelle que soit la nature publique ou privée, individuelle ou collective des personnes ayant produit, facilite leur fourniture ou leur transmission ».
26.16 : Conversion d’actifs numériques
Transaction proposée par CRYPTO-AFRIQUE SASU à un client disposant d’un compte prémium ou à un client qui en fait la demande dans l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé » et consistant à échanger une quantité d’un type d’actif numérique d’un portefeuille Client en une quantité d’un autre actif numérique envoyé sur le portefeuille d’un client. La conversion est soumise aux mêmes montants minimum et maximum en équivalent XOF de l’actif numérique à convertir que les achats. Dans le cas d’une conversion, la livraison d’actifs numériques convertis se fait dans un délai maximum de 48h après réception par CRYPTO-AFRIQUE SASU de la quantité exacte d’actifs numériques à convertir à l’adresse du portefeuille fournie par CRYPTO-AFRIQUE SASU au
client.
CRYPTO-AFRIQUE SASU peut décider à tout moment de suspendre son service de conversion d’actifs numériques qui n’est offert actuellement qu’aux clients se rendant à l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé ».
26.17 : Défaillance technique : désigne l’un des cas suivant résultant d’un fait non imputable à CRYPTO-AFRIQUE SASU ou de Force Majeure : indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à l’Internet par CRYPTO-AFRIQUE SASU, indisponibilité de l’accès aux plateformes de partenaires pour l’achat ou la vente d’actifs numériques opéré par CRYPTO-AFRIQUE SASU pour son compte
propre, indisponibilité de l’accès aux informations du portefeuille d’un client notamment aux adresse utilisées pour les échanges d’actifs numériques , perte par le client de l’accès à son Portefeuille, faits résultant de l’action de Hackers sur les systèmes informatiques de CRYPTO-AFRIQUE SASU, du Client ou des
partenaires techniques et plateformes d’échange d’actifs numériques utilisées par
CRYPTO-AFRIQUE SASU pour la transition.
26.18 : Frais de gestion
Frais prélevés par CRYPTO-AFRIQUE SASU par transactions aux clients au titre de la gestion d’une transaction n’ayant pas aboutie en raison d’une erreur du client ou de réponses insatisfaisantes fournies au service Conformité et risque. Le montant des frais de gestion est de 15 000 XOF par transaction ou le montant équivalent en actif numérique (dans le cadre d’une vente par exemple) au moment où ces frais sont imputés.
26.19 : Frais de minage
Désignent les frais prélevés par CRYPTO-AFRIQUE SASU sur l’achat d’actif numériques en raison des couts à la validation par des systèmes informatiques de la Blockchain de l’opération de transfert, de la quantité d’actifs numériques achetée par un client.
26.20 : Force majeure
La force majeure s’entend, tel que le dit l’article 129 du Code des Obligations Civile et Commerciale du Togo, d’un événement extérieur, insurmontable et qu'il était impossible de prévoir.
Il n’y a pas de responsabilité si le fait dommageable est la conséquence d'une force majeure ou d'un cas forfuit, c'est-à-dire d'un événement extérieur, insurmontable et qu'il était impossible de prévoir. La faute de l'auteur du dommage annule l'effet exonératoire du cas forfuit ou de force majeure s'il est établi que sans elle cet évènement aurait été sans effet sur l'acte de l'auteur du dommage.
26.21 : Hackers
Désigne toute personne qui s’introduit frauduleusement dans un système informatique (pirate informatique) et commet des actes réprimés par la loi. Ce comportement est incriminé par la loi 2008-11 portant sur la cybercriminalité ayant permis d’insérer dans le code pénal Togolais un titre III intitulé « des infractions liée aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ». Ainsi les 431.7 à 437.65 du code pénal régissent, depuis la loi précitée, toute infraction qui rentre dans cette catégorie. Quiconque aura accédé ou tenté d'accéder frauduleusement à tout ou partie d'un système informatique, sera puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 1 000.000 à 10.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
26.22 : IBAN
International Banking Acount Number signifiant identifiant de compte bancaire international.
26.23 : « Instant T »
Signifie un intervalle de temps de 5s pendant lequel une donnée est capturée par les systèmes informatiques de CRYPTO-AFRIQUE SASU afin d’être utilisée comme variable de calcul.
26.24 : KYC
Terme utilisé dans le cadre de l’application de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et désignant les diligences à réaliser pour permettre l’identification d’un client (Know Your Customer).
26.25 : LBC-FT
Signifie la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sens du code monétaire et financier et donnant lieu à la mise en place et l’application d’une procédure d’évaluation des transactions des clients conduite sur la base d’une cartographie des risques définissant le niveau de risque lié à une transaction spécifique et la nature des diligences à accomplir pour satisfaire à la réglementation en la matière.
26.26 : Limites d’achat ou de vente
Signifie pour un client donné, les sommes égales aux montants maximum d’achat ou de vente en cumulé réalisables par ce client sur une période donnée (jour, semaine, mois, année).
26.27 : Livraison
Désigne l’acte d’envoi par CRYPTO-AFRIQUE SASU d’une quantité d’actifs numériques à l’adresse du portefeuille fournie par un client dans le cas d’un achat ou d’une conversion.
26.28 : Partie, Transaction, SEED
26.28.1 : Parties
Signifie le client et CRYPTO-AFRIQUE SASU, ensemble ou séparément selon
le contexte.
26.28..2 : Transaction
Signifie achat, vente ou conversion d’actifs numériques par un client. Une transaction ne peut être réalisée que via l’espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé ». Si une transaction n’a pas pu aboutir passer un délai de 360 jours pour une raison imputable au client, la quantité d’actifs numériques envoyée ou le montant d’achat envoyé sera retourné au client sur demande de celui-ci, déduction faite des frais de gestion de 15 000 XOF majorée de 10% par jour à partir du 361ème jour.
26.28.3 : SEED
Données de sauvegarde d’un portefeuille d’actifs numériques. Celles-ci se présentent sous la forme d’une liste de mots, et permettant un accès complet au portefeuille lié. Cette sécurité permet de restaurer le portefeuille en cas de perte, de vol ou de destruction du support du portefeuille (téléphone, tablette, PC ou autre). Cette liste de mots est strictement confidentielle. Le stockage sous quelque forme que ce soit des informations de la SEED est sous la responsabilité unique du client. CRYPTO-AFRIQUE SASU ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreurs dans le stockage de la SEED du portefeuille d’un client ou de sa perte.
26.29 : Personnel ou Opérateur
Tout salarié, contractuel, prestataire, stagiaire, mandataire, ou personne désignée
comme telle, employée par CRYPTO-AFRIQUE SASU, ses filiales ou
succursales.
26.30 : Portefeuille ou Wallet
Une application informatique permettant le stockage, la réception et l’envoi des actifs numériques dont la sécurisation est garantie par l’utilisation de processus cryptographiques basés sur des mécanismes de clé privée et clé publique. Un portefeuille comprend une ou plusieurs adresses utilisées pour l’échange d’actifs numériques ainsi qu’une ou plusieurs clés privées sécurisant les avoirs qui y sont stockés. La divulgation, le vol ou la perte des clés privées peut entrainer la perte totale par le client de ses actifs numériques. Le client est seul responsable de son portefeuille et de sa clé privée sauf s’il demande de confier la conservation des actifs numériques à CRYPTO-AFRIQUE SASU.
CRYPTO-AFRIQUE SASU peut accepter ou refuser cette demande. Dans le cas où la demande est acceptée, CRYPTO-AFRIQUE SASU établira un contrat de conservation d’actifs numériques, qui sera établi en double exemplaire et signé par les deux parties. CRYPTO-AFRIQUE SASU ne conçoit pas de portefeuille mais propose à titre onéreux à ses clients ne disposant pas de portefeuille physique, des portefeuilles électroniques qui ont une renommée internationale en termes de sécurité comme coinomi. Le client est libre de choisir son portefeuille. Le choix est irrévocable une fois que les cryptomonnaies achetées sont envoyées dans ce portefeuille. Toutefois lors d’une prochaine transaction, le client, s’il souhaite, peut choisir un autre portefeuille sur la liste présentée par CRYPTO-
AFRIQUE SASU
26.31 : Questionnaire
Questionnaire établi par le service Conformité et Risque dans un objectif de KYC , de LBC-FT et de lutte contre la fraude, et adressé au client via une interface du site internet ou directement par le personnel de CRYPTO-AFRIQUE SASU. Les questions pour lesquelles les réponses sont obligatoires sont celles relatives à l’identité du client, aux déclarations légales et aux déclarations liées à l’origine des fonds ou des actifs numériques utilisés dans la transaction. Le fait de répondre aux questions est optionnel. CRYPTO-AFRIQUE SASU se réserve le droit de refuser une transaction à un client, sans dédommagement en cas d’absence de réponse, de réponse partielle ou non satisfaisante à un questionnaire client dans un délai de 72 heures après sa communication au client. Le cours d’une transaction ne peut être fixé que postérieurement à la validation du questionnaire par ce client.
26.32 : Service Conformité et Risque
Service en charge, pour le compte des activités de CRYPTO-AFRIQUE SASU dans son espace commercial « La maison du Bitcoin de Lomé », de la validation, du suivi et du blocage des comptes clients et des transactions en lien avec les procédés de KYC, de LBC-FT et de la prévention de la fraude.
En l’état de la réglementation actuelle Togolaise, CRYPTO-AFRIQUE SASU
attire l’attention des clients les risques suivants relatifs à l’acquisition et la vente d’actifs numériques.
✓ Un actif numérique n’est pas une monnaie. Seul le XOF est la monnaie légale au Togo et dans l’UEMOA.
✓ Les actifs numériques ne peuvent être qualifiés de « monnaie électronique » au regard notamment de l’article 1 de l’ N°008-05-2015 régissant les conditions et les modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UEMOA.
✓ CRYPTO-AFRIQUE SASU ne saurait garantir ni la valeur juridique, ni le cours des actifs numériques sauf mentions contraires dans ses CGV.
✓ Plus généralement, un actif numérique ne peut être à ce jour considéré comme un instrument financier. A ce titre les clients ne bénéficient pas de la protection offerte les dispositions protectrices en la matière.
Le cours des actifs numériques est, généralement, extrêmement volatile et ses variations imprévisibles. Le cours des actifs numériques peut varier à la hausse ou à la baisse très rapidement. Réaliser une opération comporte un degré élevé de risque dont le risque de perte de la totalité de la valeur liée à l’achat ou à la conversion d’actifs numériques.
Réaliser un investissement dans des actifs numériques peut ne pas convenir à tous types de clients.
Toute transaction doit être réalisée par un client sur la base d’une évaluation par ce dernier des risques engendrés par une transaction en actifs numériques et de sa compréhension des technologies sous-jacentes. A ce titre, CRYPTOAFRIQUE SASU se réserve le droit de refuser une transaction à un client si la compréhension par le client du principe de ses transactions et des technologies associées est jugée insatisfaisante par CRYPTO-AFRIQUE SASU ou en cas de comportements jugés déraisonnables par CRYPTO-AFRIQUE SASU en raison des montants de ces transactions ou du KYC du client.
La valeur exprimée en monnaie ayant cours légal d’un actif numérique est cotée sur des plateformes d’échange qui ne sont pas réglementées et qui ne fournissent aucune garantie financière de liquidité technique ou autre. En conséquence le client prend le risque, notamment celui lié à la défaillance de la plateforme d’échange qui pourrait ne pas livrer les actifs numériques acquises. Un risque technique peut survenir sur la plateforme d’échange et entrainer l’indisponibilité voire la disparition des actifs numériques ou l’incapacité de compensation d’un achat ou d’une vente. La défaillance technique, le risque de liquidité des actifs numériques et le risque technique lié aux plateformes d’échange peuvent entrainer des délais de traitement des transactions qui ne permettraient pas aux clients de voir leur transaction aboutir à une date précise pour un moment bien déterminé. Les actifs numériques peuvent être soumis à des tentatives de piratages dont les conséquences ne sont pas garanties par CRYPTO-AFRIQUE SASU.
CRYPTO-AFRIQUE SASU ne saurait être tenue pour responsable des
ruptures de confidentialité ou des limites techniques induites par les systèmes informatiques utilisés par les clients pour la conservation de leurs actifs numériques. Il revient au client de s’assurer de disposer de moyens informatiques nécessaires et suffisamment sécurisés pour assurer la sécurité des actifs numériques et de son portefeuille. CRYPTO-AFRIQUE SASU décline toute responsabilité en cas notamment de perte ou de vol d’actifs numériques quel que soit le support utilisé pour conserver et stocker les actifs numériques. CRYPTO-AFRIQUE SASU encourage ses clients à utiliser différentes plateformes d’échange d’actifs numériques afin de se prémunir des risques de liquidité.
[1] La conservation est encadrée par les articles 9, 36, 39,
[2] Article 4, 19, 24, 33, 35, 37,
[3] Chapitre III du Livre de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général révisé et adopté le 15 décembre 2010 à Lomé.